Books written by Council of Europe/Conseil de L'Europe
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 13 Volume...
lettre qu'il souhaitait avant tout obtenir une bourse pour étudier la médecine en France . Dans la mesure où elle s'appliquait à des études en France , sa demande a été rejetée par deux décisions de la Commission centrale des bourses ...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 8 Volume...
... N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET ... RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION 7 D. DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA JURISPRUDENCE ...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 32 Volume...
... en cause Lamy , la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que le recours à un tribunal , prévu par l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales suppose une procédure qui ...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights
Ainsi , une personne contraignable par corps , en liberté , arrêtée ou déjà détenue , peut se pourvoir devant le juge ... en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ( ci ...
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Annuaire Europeen 1989 - European Yearbook 1989
Council of Europe/Conseil de L'Europe ... 340,539 131,700 7,915 30,633 121,206 75,450 26,369 119,857 75,790 33,058 69,713 42,908 37,914 340,539 131,700 7,915 30,730 121,206 99,7 99,1 99,9 99,6 99,4 99,8 97,6 99,81 97,81 99,51 99,8 99,9 ...
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European Yearbook - Annuaire Europeen (1979)
Council of Europe/Conseil de L'Europe, A. Robertson. Loepfe , 98 , 99 , 100 , 101 , 102 , 103 Longstraey , M.E. , 174 , 175 Luders , Karl - Heinz , 392 , 393 Luksch , W. , 616 , 617 Orfila , Alejandro , 178 , 189 Ormond , Garry , 290 ...
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1976
Council of Europe/Conseil de L'Europe, A. Robertson ... 60 directeurs de l'OECD , 186–198 Luxembourg , 98 , 99 , 116 , 222 , 350 , 352 , ESOC , 600 494 Espagne , 98 , 99 , 164 , 178 , 222 , 426 , 494 ESTEC , 600 Macao , 424 états ...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'homme, Volume 46 (2003)
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains...
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Treaty Making - Expression of Consent by States to be Bound by a Treaty / Conclusion des traités - Expression...
Treaty Making - Expression of Consent by States to be Bound by a Treaty / Conclusion des traités - Expression...
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Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment: Volume 23, 2014,...
... l'hygiène et l'accès à la lumière du jour étaient satisfaisants à Florence-Sollicciano, à Vicenza et dans certaines parties de la prison de Bari, la situation laissait beaucoup à désirer à la prison de Palerme-Ucciardone où le ...
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European Yearbook 1987
la part relative dans le PIB a également tendance à diminuer . Par ailleurs , le mécanisme de correction instauré à Fontainebleau a réduit les ressources disponibles , dans la mesure où le plafond TVA s'applique aux seuls États qui ...
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European Convention on Human Rights Year: 1973
... pendant toute la période de détention considérée , le requérant se trouvait sous étroite surveillance médicale à l'hôpital de la prison où il était détenu , même s'il semble bien qu'aucun électrocardiogramme n'ait été fait .
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Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment/Annuaire de la convention...
The Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture offers an essential annual overview of developments in relation to the ECPT. Part One contains general information. Part...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights, 1980
Autre élément particulièrement pertinent ; si M. Campbell avait coopéré à l'enquête interne , il aurait pu se mettre en rapport avec un homme de loi quatre ou cinq mois après les brutalités alléguées . La voie de l'action civile en ...
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Annuaire Europeen 1988 - European Yearbook 1988
HIPPARCOS – Ce satellite d'astrométrie est destiné à mesurer la position et le mouvement propre d'environ 100000 étoiles sélectionnées avec une précision de 0,002 secondes d'arc . La réalisation du satellite a été menée à bien et les ...
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Yearbook of the European Convention on Human Rights/annuaire De La Convention Europeenne Des Droits De L'homme1960
Council of Europe/Conseil de L'Europe Directorate of Human Rights Council of Europe ... a formellement déclaré que la question scolaire n'était plus un obstacle à la ratification de la Convention des Droits de I'Homme , et je ne peux ...
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Yearbook of the European Convention on Human Right/Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme: The European Commission and...
qui est ici en cause, de savoir si d'après la Convention, la garantie n'est valable qu'en cas de faute ou si elle est déjà ... Dans le domaine de la responsabilité des autorités publiques (Amtshaftungsrecht), dont relèvent les droits ...
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Constitutions of Europe (2 vols.): Texts Collected by the Council of Europe Venice Commission
This unique reference work will be of particular interest to constitutional law specialists, policy makers, researchers, libraries and all those interested in comparative law and in learning more about the process of constitutional drafting ...
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Yearbook of the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment: Volume 19, 2010
The European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe in June 1987....
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European Yearbook / Annuaire Europeen 1955
In view of the substantial progress which has since then been made by the High Authority in its task of creating a common market in coal and steel within the area of the Community , the United Kingdom Government and the High Authority ...