Le droit pénal des affaires, ou droit pénal de l'entreprise, a connu récemment des développements considérables. Les frontières de la répression ont été modifiées dans le sens d'une sévérité accrue. Bon nombre de comportements, qui jusqu'alors n'étaient régis que par le droit privé, voire par la seule éthique, ont été incriminés. La grande criminalité économique et financière organisée figure au centre des préoccupations des Etats. Les affaires politico-financières défrayent la chronique. Cette matière en expansion est devenue un ensemble complexe et hétéroclite et la cascade des législations, s'abrogeant ou se modifiant en un temps record, en rend toute synthèse malaisée. Fruit des enseignements et expériences professionnelles de ses auteurs, l'ouvrage est destiné à donner une vue d'ensemble du phénomène. Il s'adresse autant aux étudiants qu'aux praticiens de cette discipline, magistrats, avocats, fonctionnaires, policiers, contrôleurs bancaires ou financiers, réviseurs, experts-comptables, conseils fiscaux et cadres d'entreprises, juristes ou " compliance officers ". Les principaux textes législatifs coordonnés ont été reproduits. Chaque sujet est accompagné d'indications bibliographiques. Certains aspects internationaux ou de procédure ont également été traités. Dans un premier temps, la notion de droit pénal des affaires et ses évolutions récentes sont esquissées. Ensuite est envisagée l'application de certaines règles du droit pénal général, comme celles relatives à l'imputabilité, à la responsabilité des personnes morales, aux confiscations ou aux interdictions professionnelles. Mais le droit pénal des affaires étant essentiellement du droit pénal spécial, c'est l'étude des infractions qui constitue la partie substantielle de l'ouvrage, qu'elles trouvent leur origine dans le Code pénal ou dans des lois particulières. Elles sont abordées en suivant le parcours théorique d'une entreprise : création, vie et fin. Les infractions liées à la vie des entreprises sont rangées en fonction des valeurs qu'elles protègent : foi publique, ordre public, sécurité publique, propriété, ordre public économique et financier, ordre fiscal et qualité de la vie.
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Principles of Contract Law, 5th Editionremains Australias premier text for students of contract law. The new edition has been significantly revised in light of recent developments. Paterson, Robertson & Duke at University of Melbourne.
The attenuated role of maintenance and champerty in relation to assignability was acknowledged by Lord Mustill in Giles v Thompson [1994] 1 AC 142 who spoke of them as maintaining a living presence in only two respects, ...
Introduction to Business Law
Written to work hand-in hand with THE LEGAL ENVIRONMENT TODAY: BUSINESS IN ITS ETHICAL REGULATORY, E-COMMERCE, AND GLOBAL SETTING, 7th Edition, this user-friendly guide includes a wide variety of learning tools to help you master the key ...
First Principles of Business Law: Interactive Tutorials & Source Book
The First Principles of Business Law 10th edition textbook and eStudy modules provide a blended learning approach to teaching Level 1 Business Law students.
The First Principles of Business Law 2016 textbook and eStudy modules provide a blended learning approach to teaching Level 1 Business Law students.
First Principles of Business Law was previously published by CCH Australia.The First Principles of Business Law 2015 textbook and eStudy modules provide a blended learning approach to teaching Level 1 Business Law students.
Commercial Law