" L'obligation d'exclusivité " propose une analyse critique des règles françaises et communautaires relatives aux clauses engageant une partie à réserver sa prestation contractuelle à un seul partenaire. Le domaine de la recherche est étendu puisque de nombreux contrats contiennent de tels engagements (contrats de distribution, de coopération industrielle, de travail, de mandat, etc.). Le régime juridique, plutôt restrictif, que le droit de la concurrence leur réserve est évoqué en premier lieu. L'ouvrage propose de reconsidérer ce traitement en droit des ententes, dès abus de domination et des concentrations, au moyen d'une étude approfondie de la nature et de la fonction de ces clauses. Les doctrines contemporaines d'origine européenne et américaine sont expliquées. L'ouvrage analyse ensuite les enjeux que l'obligation d'exclusivité suscite dans le cadre d'une analyse contractuelle. Un régime juridique plus équilibré est proposé qui tend à mieux préserver l'utilité de ces clauses pour le créancier, sans négliger les risques qu'elles recèlent pour le débiteur. L'ouvrage a été honoré du Prix " Jacques Lassier " de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC) et du Prix de thèse de la Revue Concurrences.
Handelspolitische Abwehrmechanismen der EWG und der USA und ihre Vereinbarkeit mit den GATT-Regeln: eine rechtsvergleichende Analyse der Verordnung 2641/84 (EWG)...
David Craig Hilliard, Uli Widmaier, Joseph N. Welch (II). “Suggestive” marks fall in a category ... See Irani, The Importance of Record Evidence to Categorize Marks as Generic, Descriptive or Suggestive, 83 Trademark Rep. 607 (1993).
See Wolfe, Reform or Repeal of the Robinson-Patman Act— Another View, 21 Antitrust Bull. 237, 241 n.12 (1976). More important, arguably, was a protectionist argument in favor of small business. See Hearings on H.R. 8412, H.R. 4995, ...
Trade Marks and Unfair Competition: Materials Prepared for a Continuing Legal Education Seminar Held in Vancouver, B.C., on March 19,...
About the Author --Acknowledgements --Introduction and Background of Trade Secrets Protection --Property, Propriety and Policy --International Standards --The Common Law Approach: The English Law System --The Common Law Approach: The United ...
La répression de la concurrence déloyale en Allemagne
This authoritative text combines leading competition law decisions, legislation, guidelines and commentary to promote understanding of complex concepts, encourage analysis of key principles and provide a practical focus for learning.
Negotiation Simulation: Drugs, Books, and Videos : the U.S.-Korean Dispute Over Intellectual Property Rights
Compendium of major US intellectual property statutes and international treaties
22 AT 29.07.1999 43 OT 01.02.2001 21 Akz : 199 35 663.7 52 Gentechnologisches Verfahren bei Mukoviszidose Neumann , Anita , 79100 Freiburg , DE 12 Gleich Anmelder 1 DE 199 34 985 A1 1 Beiersdorf AG , 20253 Hamburg , DE Riedel , Heidi ...