TREATY SERIES 3073/RECUEIL DES TRAITES 3073
- ISBN-10
- 9210010957
- ISBN-13
- 9789210010955
- Language
- English
- Published
- 2022
- Author
- OFFICE OF LEGAL AFFAIRS.
Description
... LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET L'ORGANISATION RÉGIONALE DE GESTION DES PÊCHES DU PACIFIQUE SUD Le ... du Pacifique Sud (ci-après dénommée « l'Organisation »), Considérant le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention ...
